Inaptitude et CSE : toute consultation irrégulière annule automatiquement le licenciement

La décision que je présente aujourd'hui est lourde de conséquences pour les employeurs en matière de gestion des inaptitudes : par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.985), la Cour de cassation vient de rappeler l'importance capitale du respect strict des règles de remplacement au sein de l'instance.

La Cour de cassation a jugé qu'en matière d'inaptitude, l'absence d'un membre titulaire du CSE non remplacé par un suppléant lors de la consultation irrégularise la procédure. Cette irrégularité prive automatiquement le licenciement subséquent de cause réelle et sérieuse, indépendamment des possibilités matérielles de reclassement de l'employeur.

Ce que dit la décision

Lorsqu'un membre titulaire du CSE est absent lors de la consultation sur l'inaptitude d'un salarié et qu'il n'est pas remplacé par un suppléant, la procédure est considérée comme irrégulière.

La sanction est implacable : cette irrégularité prive automatiquement le licenciement subséquent de cause réelle et sérieuse. Peu importe que l'employeur ait de réelles impossibilités matérielles de reclassement ou que la procédure médicale ait été respectée par ailleurs ; si le formalisme de désignation et de remplacement au CSE n'est pas scrupuleusement respecté lors de la consultation, le licenciement tombe.

Pourquoi c’est crucial pour les élus du CSE

Cet arrêt renforce le rôle de garde-fou du CSE sur les questions de santé et de rupture du contrat de travail :

• Rigueur sur les convocations : Veillez à ce que les règles de suppléance soient parfaitement appliquées en cas d'absence d'un titulaire pour que la réunion puisse valablement se tenir.

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• Sécurisation des avis : Pour les élu·es, c'est aussi la certitude que la voix de l'instance, exprimée dans les règles de l'art, pèse lourd face à des décisions unilatérales de l'employeur.

Référence > Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.985

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