La consultation du comité social et économique sur le droit d’expression

Une procédure peu utilisée.

Quand avez-vous été consulté la dernière fois sur le droit d’expression des salariés ?

Ce sont les articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail qui traitent de cette question.

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Expression directe = un salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle sans emprunter la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.

Expression collective = ce droit d’expression ne s’exerce pas dans un bureau lors d’un entretien, mais en tant que membre d’un atelier ou d’une unité de travail pour parler du contenu, des conditions de travail et de son organisation.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

1° Mise en place du droit d’expression des salariés en présence de syndicat

S’il y a un ou des syndicats dans l’entreprise, c’est avec les délégués syndicaux qu’il revient de déterminer la démarche d’expression des salariés dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle ; en l’absence d’un tel accord au bout de trois ans, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale ; cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements.

A défaut d’accord sur l’égalité professionnelle ou si l’accord n’est pas respecté, l’accord sur le droit d’expression comporte des stipulations sur :

1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
2° Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;
3° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
4° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
5° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

2° Si l’entreprise n’a pas de délégué syndical ou si l’accord sur l’égalité professionnelle n’existe pas

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Notez que cette consultation doit avoir lieu au moins une fois par an.

Le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros > Article L2283-2.

Vous pouvez consulter un exemple d’accord récent > « Accord L’ucie services ».

Je viens de consulter pas mal d’accords « égalité professionnelle » et je me rends compte que la plupart ne comporte aucune mention sur le droit d’expression des salariés. Vérifiez donc votre accord sur ce point pour ceux qui ont des syndicats !

Sur le plan de la méthode de la mise en place des groupes d’expression, vous pouvez utilement consulter > le kit gratuit de l’Anact : « mettre en place des espaces de discussion » à télécharger.

Élargissement de cet article : pourquoi y a-t-il si peu d’espaces de discussion en entreprise ?

Probablement du fait que ces groupes pourraient s'affranchir de la hiérarchie et sont perçus comme une menace pour les directions craignant cet instrument "politique" pouvant influer sur la marche de l’entreprise ?

Ces dispositions législatives « sur la liberté des travailleurs » remontent au 4 août 1982 qui a instauré la liberté d’expression des salariés, le règlement intérieur, l’interdiction des discriminations.

Vous avez besoin d’un soutien pour le fonctionnement de votre CSE > visitez notre site !