La loi de finances 2021 améliore la prise en charge des frais de transport personnel des salariés en cas d’accord ou de prise en charge volontaire

Rehaussement du plafond pour l’employeur de prise en charge des frais de transport personnel de 400 à 500 euros > ;

Exonération sociale et fiscale pour le salarié qui passe à 500 euros/an mais reste plafonnée à 200 €/an pour les frais de carburant (art. 57 ci-dessous) ;

A partir de 2022, les trottinettes électriques personnelles seront éligibles au titre du forfait mobilités durables (art. 119 ci-dessous).

Telles sont les 3 mesures de la loi de finances sur la prise en charge des frais de transport.

Rappelons que légalement l’employeur à l’obligation de prendre en charge 50 % des frais d'abonnement des transports public.

Ces dispositions de la loi de finance concernent les cas ou l’employeur prend volontairement en charge :

> des frais de carburant ou de recharge des véhicules dits « propres » (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène), dans un périmètre hors « mobilité obligatoire »,.

> des frais de transport lorsque qu’une personne utilise le « forfait mobilités » et engage des dépenses en se déplaçant à vélo (électrique ou non), en tant que conducteur ou passager en covoiturage, à l’aide d’engins de mobilité partagée (motorisé ou non), en faisant usage de l’auto partage de véhicules dits « propres » (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et en utilisant les transports publics.

Rappelons enfin l’ Article L3261-4 du code du travail qui dispose que :  

« La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique. »

Références de la loi de finances pour 2021

> Article 57 >  Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

> Article 119 > I.-A l'article L. 3261-3-1 du code du travail, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Vous avez besoin d’un soutien pour le fonctionnement de votre CSE > visitez notre site !