Le congé de présence parentale

L'attribution des journées du congé de présence parentale est élargie. Si on atteint le nombre maximal de jours de congé de 310 avant l'expiration de la période de 3 ans pendant laquelle le congé peut être pris, on peut dorénavant bénéficier d'un nouveau congé de 310 jours maximum.

Le congé de présence parentale

L'attribution des journées du congé de présence parentale est élargie. Si on atteint le nombre maximal de jours de congé de 310 avant l'expiration de la période de 3 ans pendant laquelle le congé peut être pris, on peut dorénavant bénéficier d'un nouveau congé de 310 jours maximum.

Un salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de l'enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente : Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut dont le montant maximum est déterminé par la CAF
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Le salarié doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Il peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou le remettre en main propre contre décharge.

Il doit y joindre un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance.

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l'employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale.

Le contrat de travail est suspendu.

Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de > l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

L'absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation, chaque période d'absence du salarié est intégralement prise en compte.

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés : jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Jusqu’au 15 novembre 2021 le salarié le salarié pouvait à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants :

  • Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

La nouveauté depuis le 16 novembre 2021 c’est que si le salarié a atteint le nombre maximal de 310 jours avant l’expiration de la période de 3 ans, il pourra renouveler, au titre de la même maladie de l’enfant, la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière sans attendre la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits > C. trav., art. L. 1225-62 modifié et C. Séc. Soc., art. L. 544-3 modifié.

Concrètement, le salarié concerné bénéficie d'un crédit de 620 jours de congé mobilisables sur 3 ans.

Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié.

À la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Sur la demande de congés > R1225-14 à D1225-17  du code du travail

Montant et versement >  D544-1 à D544-10  du code de la sécurité sociale

 

 

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