Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie. Il est ouvert à tout.e salarié.e.

Le congé de proche aidant est ouvert à de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts plus largement aux salariés portant assistance à un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Afin d’améliorer la situation des proches aidants, la condition légale de « particulière gravité » de l’état de la personne aidée a été supprimée du texte > art. L3142-16 et L3142-25-1 du code du travail.

Néanmoins ce congé n’est pas pour autant étendu à tous les salariés aidant une personne handicapée ou en perte d'autonomie, sans autre critère. Les critères à remplir sont définis par décret par le biais des attestations à fournir > art. D3142-8 du code du travail qui énumère ces attestations.

Un décret vient d’être publié qui ajoute de nouvelles attestations à fournir pour bénéficier du congé de proche aidant ou du dispositif de don de jours de repos. 

Le champ du bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (AJPA) est ainsi élargi aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées. Cet élargissement s’applique aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au « don de congé » entre salariés d’une entreprise pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. 

• Décret n° 2022-1037, 22 juil. 2022

Demande de congé

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche), s'il existe.

En l'absence de dispositions conventionnelles : convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

• Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant

• Date du départ en congé

• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

• > Accéder au modèle de formulaire pour demander un congé

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Réponse de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (demande de départ en congé dans un délai trop court notamment). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes.

Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Indemnisation

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Voir > Montant de l’indemnisation (actif)

Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

• Accéder au formulaire de demande de l’AJPA

Fractionnement du congé ou temps partiel

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

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