Le CSE doit-il être consulté avant le test d’une intelligence artificielle ?

 Mon employeur teste une IA sans consulter le CSE, est-ce légal ?

 

 

En 3 minutes, retenez l'essentiel

 

✔ Une phase de test d'une IA n'échappe pas à la consultation du CSE ;

 

✔ Si le projet est susceptible de modifier l'organisation ou les conditions de travail, le CSE doit être informé et consulté avant sa mise en œuvre ;

 

✔ Une charte IA ou une simple présentation en réunion ne remplacent pas la procédure d'information-consultation ;

 

✔ Les élus peuvent demander la régularisation de la procédure et obtenir les informations nécessaires pour rendre un avis éclairé.

 

 

La question de l’élue

 

« Nous avons appris que la direction testait une intelligence artificielle dans un service. Le CSE n'a jamais été consulté. Elle nous répond qu'il ne s'agit que d'une expérimentation et qu'une charte IA est en préparation. Est-ce normal ? »

 

Cette situation devient fréquente dans les entreprises. Les outils d'intelligence artificielle se déploient rapidement, parfois discrètement, au détour d'un « test » présenté comme sans conséquence. Pourtant, derrière ce mot se cache une vraie question de droit : à partir de quel moment le CSE doit-il être consulté ?

 

 On entend souvent dire : « Ce n'est qu'un test, nous consulterons le CSE si nous décidons ensuite de conserver l'outil. »

 

Cette pratique est trompeuse : la consultation du CSE a pour objet de permettre aux représentants du personnel de donner leur avis avant qu'une

décision produise ses effets. Si les salariés utilisent déjà l'IA depuis plusieurs semaines, que les habitudes de travail évoluent et que les premiers retours sont connus, le projet est déjà largement engagé. La consultation perd alors une grande partie de son utilité.

 

Autrement dit, ce n'est pas parce qu'un projet est présenté comme expérimental qu'il échappe au dialogue social.

 

 

Ce que dit le droit

 

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour l'intelligence artificielle. En revanche, les règles générales relatives au CSE s'appliquent. L'article L.2312-8 du Code du travail prévoit que "le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment lorsqu'elles concernent l'introduction de nouvelles technologies ou sont susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'emploi ou de travail."

 

Selon les situations, l'article L.2312-37 peut également s'appliquer lorsqu'un projet modifie de façon importante les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

 

L'enjeu n'est donc pas de savoir si l'outil est définitif ou provisoire, la vraie question est beaucoup plus simple : « l'expérimentation est-elle susceptible d'avoir un impact sur le travail des salariés ? ». Si la réponse est oui, la consultation du CSE a vocation à intervenir avant le lancement du projet, afin que les élus puissent disposer des informations nécessaires et rendre un avis utile.

 

Une charte IA en préparation ne change rien à cette obligation. Une charte peut encadrer les usages de l'intelligence artificielle, mais elle ne remplace jamais la procédure d'information-consultation prévue par le Code du travail.

 

 

Concrètement, que peuvent faire les élus ?

 

Lorsque les élu·es découvrent qu'une IA est déjà testée sans consultation préalable, plusieurs réflexes sont utiles : ils peuvent d'abord demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE et ensuite solliciter les informations nécessaires pour comprendre le projet :

 

• quels sont les objectifs poursuivis ?
•  
• quels salariés sont concernés ?
•  
• quelles tâches sont confiées à l'IA ?
•  
• quelles conséquences sont attendues sur l'organisation du travail ?
•  
• quelles formations sont prévues ?
•  
• quelles garanties existent concernant les données utilisées ?

 

Les élu·es peuvent également rappeler à l'employeur que la consultation du CSE doit intervenir suffisamment tôt pour permettre un véritable échange avant la mise en œuvre du projet. Si la direction refuse de régulariser la situation, le CSE peut envisager, avec l'appui de son conseil ou de son organisation syndicale, les suites juridiques adaptées afin de faire respecter ses prérogatives.

 

 

A noter

 

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) ne crée pas une nouvelle consultation obligatoire du CSE. En revanche, il impose progressivement davantage de transparence et de maîtrise des risques pour certains systèmes d'IA. Une raison supplémentaire pour les élus de demander une information complète sur les projets de leur entreprise.

 

 L'intelligence artificielle va progressivement s'inviter dans toutes les entreprises et la question n'est donc plus de savoir si elle sera utilisée, mais dans quelles conditions elle le sera.

 

Le rôle du CSE n'est pas de décider à la place de l'employeur, ni de juger de la qualité technique d'un outil d'IA. En revanche, il lui appartient de veiller à ce que son introduction respecte les droits des salarié·es et les règles du dialogue social.

 

En définitive, l'intelligence artificielle n'est pas seulement un sujet informatique ; c'est aussi un sujet de relations sociales. Chaque nouvel outil peut modifier les métiers, les compétences, l'organisation du travail ou les conditions d'exécution des tâches. C'est précisément pour accompagner ces transformations que le législateur a confié au CSE une mission d'information et de consultation.

 

Face à un projet d'IA, les élu·es devraient toujours se poser cette première question : « L'employeur nous consulte-t-il au bon moment, c'est-à-dire avant que les décisions ne deviennent irréversibles ? ». Car une innovation réussie ne repose pas uniquement sur la performance de la technologie. Elle repose aussi sur la qualité du dialogue social qui accompagne son déploiement.

 

Michel Neveu
Consultant et assistant juridique CSE
Fondateur de ConseilCSE.info

 

Vous pouvez compléter cette lecture par cet article sur > Enquête et expertise du CSE.

 

 

 

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