Le CSE est-il un consommateur ou un professionnel ?
Pendant logtemps le CSE a été exclu du bénéfice du droit de la consommation dans ses rapports commerciaux mais, depuis 2017, la jurisprudence considère qu'il agit en qualité de consommateur pour ses activités socailes et culturelles.
C’est la jurisprudence qui a tranché, en deux temps et en partie, cette question qui était en suspend et à propos de laquelle beaucoup de CSE (CE à l’époque) s’interrogeaient dans leurs rapports avec les prestataires de service, notamment au sujet des clauses de reconduction tacite.
Premier temps en février 2016 : le droit de la consommation s’applique seulement aux personnes physiques et aux non-professionnels
Une décision de la chambre commerciale du 16 février 2016 a refusé le bénéfice des dispositions du code de la consommation à un CE dans une affaire où un prestataire de service « Toutlece » (*) (société SLG) avait conclu avec le CE « Eurovia méditerranée » un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre 2009 pour une durée d'un an, avec tacite reconduction. Une facture avait été adressée au CE au titre du paiement des services à intervenir pour la période du 2 septembre 2010 au 1er septembre 2011 et était restée impayée. Le prestataire avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du CE qui avait fait opposition à cette ordonnance délivrée à son encontre.
Le juge de proximité saisit en première instance avait accueilli favorablement l’opposition faite par le CE. Le prestataire de services avait effectué un pourvoi en cassation.
La cour « casse » la décision du juge de proximité au motif que : " les arguments avancés par le CE reprenait des dispositions visant les consommateurs qui ne concernent que les personnes physiques et les non-professionnels sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle. »
Ainsi le juge considère que le droit de la consommation ne concerne que les personnes physiques et les non-professionnels, assimilant donc un CE à un « professionnel ».
A l’époque on s’était déjà interrogés sur ce qualificatif de « professionnel » car le CE est une « institution » et non une entreprise quelconque.
(*) C’est une société de conseil en organisation d'activités ludiques et culturelles à la journée pour les groupes, implantée à Lyon, filiale de SLG.
Deuxième temps en juin 2016 : le comité d’entreprise est un non-professionnel et le droit de la consommation lui est applicable
Dans cette affaire qu'a traitée la chambre civile de la cour de cassation il s’agit de la société Kalidéa (**) (société SLG encore) qui a conclu un contrat en 2011 reconductible avec le CE « Microsteel-CIMD » et que ce dernier a résilié en 2013 en se prévalant des dispositions de > l'article L. 136-1 du code de la consommation.
La société avait assigné le CE en paiement d'une somme correspondant au service annuel de la prestation convenue. Un jugement d’appel avait donné raison au CE et la société s’était pourvue en cassation.
La Cour de cassation « confirme » l’arrêt en donnant raison au CE aux motifs que : « la gestion par le CE des activités sociales et culturelles constitue son activité principale et il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions du code de la consommation ».
Ainsi le juge considère que le droit de la consommation s’applique au CE en tant que non-professionnel et doit bénéficier de la protection des consommateurs.
Remarquez qu’à ce jour la question n’est pas encore tranchée de savoir si un CSE est un non-professionnel lorsqu’il agit pour son propre compte dans ses fonctions économiques et utilise son budget de fonctionnement ?
(**) C’est une société multiservices, un supermarché pour CSE offrant de la carte cadeau à l’assistance juridique (!) en passant par la réalisation de site internet, implantée à Boulogne Billancourt. Cette entreprise qui a acquis « Toulece » lié au groupe SLG fait partie du groupe « Up» international" qui fournit entre autres de la restauration... je suis un peu perdu !
Cette jurisprudence a été confirmé par la chambre civile quasi mots pour mots dans un > Arrêt du 5 juillet 2017
Vous avez besoin d’un soutien au fonctionnement de votre CSE, écrivez-nous à « ecce@cegetel.net
liens & téléchargements
à lire ensuite
-
Jurisprudence
Jurisprudence CSE d’avril 2023 à juillet 2024 : délégation, consultation et plus
La jurisprudence apporte des précisions, des explications, instaure des règles ou procède à des rappels pour faire vivre et évoluer le droitConsulter
-
Jurisprudence
Preuve obtenue de manière déloyale admise en droit civil
Le juge civil peut dorénavant tenir comptes de preuves obtenues de façon illicite, s'alignat ainsi sur la jurisprudence européenneConsulter
-
Jurisprudence
Arrêts de la Cour de cassation sur le fonctionnement, les réunions et les attributions du CSE
Au cours du premier semestre 2023, la cour de cassation a rendu 9 arrêts notables relatifs au fonctionnement et aux prérogatives du CSEConsulter
-
Jurisprudence
Travail itinérant, la cour de cassation s’aligne (enfin) sur la jurisprudence européenne
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.Consulter