Les délais de consultation du comité social et économique

A défaut d'accord (*), les délais préfix applicables pour toutes les consultations du comité social et économique pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique et à l’issue desquels vous êtes réputés avoir été consulté est :

• d’un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
• de  2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
• de 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et au niveau d'un ou plusieurs CSE d'établissement (**).

> R2312-6

 Consultation conjointe du Comité social et économique central et du CSE d'établissement

Lorsqu’il y a consultation à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d'établissement, l'avis de chaque comité d'établissement est transmis au CSEC au moins 7 jours avant la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été consulté.

Si le CSE n'a pas rendu d'avis à l'expiration du délai préfix, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Point de départ du délai de consultation

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail ou celles mises dans la BDES qui doit faire l’objet d’une information.

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Que faire en cas d’information insuffisante

En effet, le code du travail mentionne que le CSE doit disposer lors des consultations « d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur ».

Si vous estimez ne pas être suffisamment informés, vous pouvez  saisir en référé le tribunal judiciaire pour obtenir des informations supplémentaires de la part de l'employeur. Le tribunal doit statuer dans un délai de 8 jours. Cette saisine n'a pas pour effet de suspendre ni de prolonger le délai dans lequel le vous devez rendre votre avis et il convient donc dans la citation de demander la prolongation des délais de consultation car la seule saisine du juge ne les prolonge pas  >  L 2312-15.

(*) L’article > L.2312-16 précise que, sauf dispositions législatives spéciales, un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE ou le comité social et économique central (CSEC), fixe les délais dans lesquels le CSE doit rendre ses avis.

Sur ce point si vous négociez des délais, on pense qu’il est utile de pointer toutes les consultations car des délais différents peuvent être nécessaires en fonction du thème traité plutôt qu’un délai uniforme concernant toutes les consultations.

Par exemple pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est un monstre en matière d’informations et surtout de son traitement.

(**) On suppose que, si ni le CSEC  et ni les CSE d'établissement ne nomment un expert, que le délai de consultation devrait être logiquement d’un mois.

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