Les droits d’alerte dont disposent les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

1. Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Lorsqu'un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le membre du CSE peut saisit le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.

Le salarié concerné donne son accord pour cette démarche.

2. Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur et consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.

Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.

Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

• Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

• Nature et cause de ce danger

• Nom des travailleurs exposés

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

3. Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement

Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial.

Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.

L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

• Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;

• Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement ;

• Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Références du code du travail

>  L2312-5 à L2312-7  =  Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

>  L2312-59  = Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;

>  L2312-60  = Alerte en cas de danger grave et imminent et de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

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