Les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation par voie électronique présumés salariés d’ici une paire d’années

Vers une présomption de salariat sous conditions pour les travailleurs des plateformes ?

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus le 14 décembre à un accord sur un projet de directive concernant les conditions de travail et le statut des travailleurs des plateformes : ce sera une présomption de salariat. Cette présomption devrait valoir sous réserve que, dans la relation entre le travailleur et la plateforme, 2 des 5 indicateurs de contrôle ou de direction ci-dessous soient réunis :

- plafonds applicables à la rémunération que le travailleur peut percevoir
- supervision de l'exécution du travail, y compris par des moyens électroniques
- contrôle de la répartition ou de l'attribution des tâches
- contrôle des conditions de travail et limitation de la latitude de choisir son horaire de travail
- limitation de la liberté d'organiser son travail et règles en matière d'apparence ou de conduite.

Selon le texte approuvé, les États membres pourront ajouter d'autres indicateurs à cette liste et la présomption pourra être réfutée si la plateforme démontre qu'il n'existe pas de relation de travail conformément à la législation et à la pratique nationale.

Par ailleurs, l'accord conclu garantit que « les travailleurs seront informés du recours à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés » et interdit aux plateformes de traiter certains types de données à caractère personnel (état émotionnel ou psychologique des travailleurs, données relatives aux conversations privées, permettant de prédire l'activité syndicale, etc.). Les systèmes automatisés devront enfin « être supervisés par un personnel qualifié, bénéficiant d'une protection spécifique contre les traitements défavorables. Un contrôle humain est également garanti pour certaines décisions importantes, telles que la suspension des comptes ».

Prochaines étapes : le texte approuvé doit à présent être formellement adopté par le Parlement et le Conseil puis les États membres disposeront de 2 ans pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

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