Protection contre le licenciement du représentant du personnel

Le protection contre le licenciement permet de s'assurer que le licenciement du représentant du personnel n'a pas de lien avec ses fonctions.

Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection du représentant du personnel est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

• Membre élu à la délégation du comité social et économique et social

• Délégué syndical
• Représentant syndical au comité social et économique et social
• Salarié·e mandaté par une organisation syndicale représentative
• Représentant de la section syndicale
• Salarié·e ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise
• Salarié·e prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement

À savoir : la protection s'applique au titulaire comme au suppléant.

• Référence > Article L2411-1 du code du travail

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

1. Membre du CSE

À partir de la publication des candidatures > le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois.

Pendant le mandat > la protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Après la cessation du mandat > À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois.

2. Salarié·e participant à l'organisation des élections professionnelles.

Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement :

• Salarié·e sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale
• Salarié·e mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections
• Salarié·e mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale et aussi au 1^er salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

La protection a une durée de 6 mois.

Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles.

3. Délégué·e syndical (DS)

Pendant le mandat > la protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Après la cessation du mandat > à la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

4. Représentant de la section syndicale (RSS)

Pendant le mandat > la protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

Après la cessation du mandat > à la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

Projet de licenciement d'un représentant du personnel

A savoir : si l’employeur veut licencier, une procédure particulière est prévue avec consultation du CSE et demande d’autorisation à l’inspection du travail. La consultation du CSE n'a pas lieu si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :

• Délégué·e syndical (DS) ;
• Représentant de la section syndicale (RSS).

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