Arrêts maladie : comprendre la nouvelle limitation à un mois

La limitation des arrêts maladie est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : les médecins ne peuvent plus prescrire plus d’un mois d’arrêt d’un coup.

 

Limitation des arrêts maladie : ce que prévoit la réforme

 

À compter du 1er septembre 2026, il y aura une limitation, un arrêt maladie ne pourra plus être prescrit pour plus de 31 jours en première intention, ni prolongé de plus de 62 jours à la fois. La durée maximale d'indemnisation reste plafonnée à 360 jours sur trois ans, sauf affection longue durée. La visite de reprise, elle, pourra désormais être supprimée si une visite de pré-reprise récente a validé une aptitude sans aménagement.

 

Sur le papier, ce sont des chiffres techniques, presque anodins. Dans les faits, ce texte porte une vision de la maladie au travail qu'il faut nommer pour ce qu'elle est : une gestion comptable d'un problème humain !

 

 

Ce que change concrètement cette loi et ses décrets d’application

 

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée un nouvel article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, qui fixe pour la première fois des plafonds à la durée d'arrêt de travail que peut prescrire un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste en une seule fois. Il ne s'agit pas d'un plafond global : un salarié pourra toujours être arrêté plusieurs mois si son état le justifie, à condition que son médecin renouvelle l'arrêt par tranches de 31 puis 62 jours, avec une justification écrite en cas de dépassement. En parallèle, le décret n° 2026-503 assouplit l'obligation de visite de reprise lorsqu'une visite de pré-reprise récente a déjà validé une aptitude sans aménagement.

 

Deux mécanismes, un même objectif affiché : mieux « encadrer » les prescriptions. Deux mécanismes, une même conséquence probable : davantage de rendez-vous médicaux, davantage de justificatifs à produire, davantage de temps administratif  pour un gain sanitaire non évalué.

 

 

Une logique comptable qui écrase l'expertise médicale

 

Le postulat implicite du texte est que la hausse des arrêts de travail s'explique en partie par des prescriptions trop généreuses. C'est une lecture commode, mais elle ne résiste pas aux données disponibles : une étude de la DREES publiée en 2024 attribue cette hausse avant tout à des facteurs structurels - la croissance de la population en emploi et son vieillissement - et non à un excès de prescriptions médicales. Le gouvernement légifère donc sur une causalité qu'il n'a pas démontrée, en substituant un plafond réglementaire au jugement clinique du médecin traitant·e, seul habilité·e à apprécier l'état réel d'un patient.

 

Fixer un plafond de durée avant même de connaître le diagnostic revient à faire primer une variable budgétaire sur une expertise médicale. Ce n'est pas un détail technique : c'est un renversement de hiérarchie entre le soin et le contrôle.

 

 

Le glissement idéologique : rendre le malade responsable

 

Ce texte ne sort pas de nulle part. Il s'inscrit dans une succession de réformes - abaissement du plafond de calcul des indemnités journalières en 2025, restriction pour les agents publics, et maintenant plafonnement des prescriptions - qui dessinent un récit implicite : celui d'un système généreux qu'il faudrait discipliner, et d'assurés qu'il faudrait responsabiliser. Des associations comme la Fnath ont dénoncé un amalgame construit entre hausse des arrêts et fraude sociale, alors même que les chiffres disponibles ne le confirment pas.

 

Ce glissement n'est pas neutre. Il déplace la charge de la preuve : ce n'est plus à l'employeur ou aux pouvoirs publics de justifier pourquoi les arrêts augmentent, c'est au salarié malade de justifier, tous les 31 jours, qu'il l'est encore !

 

 

L'angle mort du texte : les vraies causes de la hausse des arrêts

 

Ce que ce décret ne traite pas , ce qui est peut-être le plus révélateur, c'est la cause elle-même. La dégradation continue des conditions de travail, l'intensification des cadences, l'épuisement professionnel et les troubles psychiques en hausse constante ne font l'objet d'aucune mesure dans ce texte. Les syndicats médicaux ne s'y sont pas trompés : plusieurs ont dénoncé une réforme construite sur une logique de contrôle et de suspicion, sans réponse apportée à la dégradation des conditions de travail ni à la désorganisation du système de soins.

 

Plafonner la durée d'un arrêt ne soigne personne. Ça ne fait que déplacer le problème vers la médecine de ville, sommée de renouveler des prescriptions à intervalles réguliers, au détriment du temps consacré aux patients, et vers les salariés eux-mêmes, sommés de prouver leur mal.

 

 

Des risques concrets, minimisés

 

Au-delà du principe, la mécanique elle-même inquiète. Un salarié en sortie de dépression sévère, en convalescence lourde ou atteint de séquelles importantes après un accident ne guérit pas selon un calendrier administratif de 31 puis 62 jours. Le risque n'est pas théorique : reprises précipitées faute de rendez-vous médical disponible à temps, ruptures de suivi entre deux prescriptions, aggravation d'un état de santé qu'on aurait dû laisser se stabiliser. La suppression de la visite de reprise dans certains cas ajoute un risque supplémentaire : celui de considérer une aptitude comme acquise, alors même que la situation du salarié a pu évoluer entre la pré-reprise et le retour effectif.

 

 

En conclusion

 

Sans traiter ici des questions de la durée des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dorénavant limitées à 4 années, ces nouvelles dispositions « d’économies » ne s'attaquent pas à la racine du problème qu'elles prétendent résoudre.

 

Elles choisissent la voie la plus simple : encadrer, plafonner, complexifier administrativement, plutôt que la plus exigeante : transformer une organisation du travail qui rend malade.

 

Tant que les arrêts maladie seront traités comme une variable budgétaire à comprimer plutôt que comme le symptôme d'un système à réformer, cette réforme, comme les précédentes, se contentera de déplacer la charge de la Sécurité sociale vers les médecins, et des employeurs vers les salariés.

 

 

Michel NEVEU, juriste consultant CSE

 

 

Références textuelles

 

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Article 81)

 

1. Limitation et durée des arrêts maladie ordinaires

 

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières

Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical

 

2. Durée des indemnités pour Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP)

 

Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 : Il modifie le Code rural et de la pêche maritime ainsi que le Code de la sécurité sociale pour introduire cette barrière temporelle de 4 ans sur les indemnités journalières

 

3. Allègement des obligations de visites de reprise

 

Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 : Il fait évoluer les obligations fixées par les Articles L. 4624-2-3 et R. 4624-31 du Code du travail, rendant la visite de reprise facultative si une visite de pré-reprise a eu lieu moins de 30 jours auparavant sans préconisation d'aménagement.

 

 

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Illustration de > qimono

 

 

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