Une loi du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail et les prérogatives du CSE sont élargies

A partir du 31 mars 2022, le CSE sera consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les membres du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficieront de 5 jours de formation lors de leur premier mandat.

Cette loi transpose l’ANI du 9 décembre 2020 intitulé « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » signé par les syndicats sauf la CGT.

Les articles 3 et 39 de cette loi aménagent des dispositions relatives au CSE sur l’élaboration du DUERP ainsi que pour la formation en santé et sécurité des membres du CSE.

1. L’article 3 réaménage en profondeur le cadre juridique du DUERP

L'évaluation des risques et l'élaboration du DUERP restent de la compétence de l'employeur mais le CSE est associé à l’évaluation des risque professionnels.

1.1 Le nouvel article > L4121-3 modifié prévoit que le CSE et sa CSSCT, « s'ils existent, apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise. »

Notons aussi que l'intervenant en prévention des risques professionnels et le service SST renommé en SPST apportent également leur concours à l’élaboration du DUERP. 

1.2 Le contenu du DUERP est renforcé

Le nouvel article > L4321-3-1 est inséré et précise que le DUERP « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Puis il est précisé que « l'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 ».

Bien entendu, les résultats de cette évaluation impliquent l’établissement d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail afin de définir des actions de prévention et de protection des travailleurs.

1.3 Le programme annuel de prévention dans les entreprises de 50 salariés et plus

Selon l’article > L4121-3-1 modifié, ce programme, comme précédemment « fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût » mais il est ajouté l'obligation de préciser « des indicateurs de résultat ».

De surcroit, il est stipulé que le programme « identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées » et « comprend un calendrier de mise en œuvre » et sont des dispositions nouvelles.

1.4 Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Peu de nouveautés, il est seulement spécifié que « les résultats de l'évaluation déboucheront sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés » et que « la liste de ces actions « est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour ».

1.5 Conservation et consultation du DUERP

Relativement à la conservation du DUERP et à la possibilité pour les travailleurs et anciens travailleurs de le consulter, cette loi crée une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (Date d’application en juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, et en juillet 2024 pour les autres.

2. Consultation du CSE sur le DUERP et formation SSCT

L’article 39 impose la consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour, précise la durée de la formation SSCT et en modifie le financement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

2.1 La nouvelle consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour

Cette disposition met fin au débat sur ce sujet car le code du travail n’avait pas prévu impérativement la consultation du CSE sur le DUERP bien que le questions-réponses du Ministère ainsi que des décisions judiciaires s’étaient prononcées dans le sens d’associer le CSE à l’élaboration du DUERP et que dans la pratique beaucoup d’entreprises faisaient participer le CSE à l’élaboration et à la mise à jour du DUERP.

De cette nouvelle loi il ressort donc que l'employeur conserve sa compétence de l'élaboration du DUERP mais que le CSE est dorénavant consulté à ce niveau et sur ses mises à jour.

2.2 Les droits à la formation des membres du CSE sont clarifiés et précisés

La loi vise à renforcer aussi la compétence des élus en clarifiant et augmentant leurs droits à formation santé sécurité

Cette loi modifie l'article > L2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail.

La formation SSCT est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat pour tous les membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

• > de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
• > de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

La loi abroge l'article L. 2315-40 et met fin au doute qui nous faisait penser que la durée minimum de formation ne s'appliquait qu'aux membres de la CSSCT, ce qu'avait confirmé le ministère du travail dans son Questions-réponses sur le CSE. Nous avions contesté à l’époque cette affirmation.

A partir du 31 mars 2022, tous les membres du CSE bénéficient de 5 jours de formation, et en cas de renouvellement de leur mandat ils ont tous droit à 3 jours et les membres de la SSCT des entreprises d’au moins 300 salariés ont droit à 5 jours (donc s’il y a une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, la formation sera de 3 jours).

2.3 Financement de la formation

Le financement de la formation SSCT est toujours prise en charge par l'employeur mais nouveauté de poids pour les entreprises de moins de 50 salariés : le financement de cette formation peut être supporté par l'opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État à venir.

Selon nous cette dernière disposition est contestable car les Opco sont destinés à financer la formation professionnelle : or, si son budget sert également à financer les formations SSCT, il sera forcément moindre pour les actions visant au développement, à l’adaptation ou la reconversion professionnelle.

> Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021

• Votre CSE a besoin d’un soutien, visitez notre page « assistance conseil cse»