La « Loi climat » impacte le rôle du CSE, la BDESE, les expertises et la formation des représentants du personnel

Après les travaux de la Convention citoyenne, la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été publiée au journal officiel le 24 août 2021 et est applicable depuis le 25 août aux entreprises de 50 salariés et plus et deux articles élargissent la mission des représentants du personnel.

1. La mission générale du CSE est complétée

A l'article > L2312-8 qui était ainsi rédigé : « Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production », a été ajouté : « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

2. Les consultations ponctuelles doivent prendre en compte la transition écologique

Il est aussi ajouté au même article L2312-8 qu’au cours des consultations ponctuelles, le CSE « est informé et consulté sur les conséquences environnementales » des mesures intéressant « l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ».

3. Les trois consultations récurrentes sont également impactées

Lors des trois consultations récurrentes : « orientations stratégiques de l'entreprise », « situation économique et financière » et « politique sociale, conditions de travail et emploi », « le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » > L2312-17 et > L2312-22.

4. La mission des experts du CSE est étendue aux éléments d’ordre environnemental

Lorsqu’un expert sera désigné lors d’une des trois consultations récurrentes, il devra ajouter, à sa mission concernant les éléments « d'ordre économique, financier et social », une mission intégrant les éléments « d'ordre environnemental » > L2315-87-1 ; > 2315-89 et > L2315-91-1.

5. La BDES s’enrichit et devient la BDESE

Un nouveau thème s'ajoute à ceux déjà présents dans la base de données et s’intitule : « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » > L2312-18 .

6. Formation économique des élus et formation économique, sociale et syndicale élargies

La formation économique des membres titulaires du CSE peut « notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises » > L2315-63.

Il en est de même en ce qui concerne la formation « économique sociale et syndicale » qui est renommée en « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».

> Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, articles 40 et 41

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