Préconisations médecin du travail CSE : nouveau préjudice automatique

Santé au travail : la Cour de cassation réintroduit le préjudice automatique en cas de non-respect des avis médicaux.

C’est un tournant majeur pour la protection des salariés. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence très attendu. Désormais, lorsqu'un employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail pour aménager le poste d'un salarié, le préjudice est reconnu de manière automatique.

Ce que change concrètement cette décision

Jusqu'à présent, un salarié dont l'employeur ignorait les recommandations de santé au travail (aménagement des horaires, adaptation du poste, restrictions médicales) devait prouver devant les tribunaux qu'il avait subi un dommage concret et distinct (par exemple une aggravation de sa fatigue ou de sa santé) pour obtenir des réparations financières.

Avec cette nouvelle décision, la règle est simplifiée : le simple constat que l'employeur n'a pas appliqué les préconisations médicales suffit à ouvrir un droit à indemnisation. Le salarié n’a plus à apporter la preuve d'un préjudice supplémentaire.

Quel est le rôle du CSE ?

En tant qu'élu·es du CSE, vous êtes les premiers relais de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Cet arrêt renforce considérablement les arguments pour exiger de l'employeur le strict respect des avis et des préconisations émis par le médecin du travail.

• Vigilance accrue : Soyez attentifs aux situations de salariés qui peinent à obtenir des aménagements de poste malgré un avis médical favorable.
• Dialogue social : N'hésitez pas à interpeller la direction lors des réunions de CSE sur l'obligation de sécurité de l'employeur et sur la nécessité de se conformer immédiatement aux préconisations de la médecine du travail.
•  

• Rendu en Formation Plénière de la chambre sociale, ce qui souligne le revirement majeur opéré sur le retour du préjudice nécessaire.
•  

Pour plus de détail de cette décision, consultez la référence officielle > Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901.

Vous pouvez aussi lire cet autre article > CSE et DUERP

👉 06 23 25 12 68 |contact@conseilcse.info