PROGRAMME DE LA FORMATION CSE/SSCT ASSOCIATION ECCE

FORMATION INITIALE OU RENOUVELÉE DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE OU DE LA COMMISSION EN SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL  > art. L.2315-18 du code du travail

 

OBJECTIFS 

• Développer les capacités des stagiaires à déceler et à mesurer les risques professionnels et l’analyse des conditions de travail
• Comprendre les enjeux de la prévention et le rôle des différents acteurs y compris en matière environnementale
• Connaitre les pouvoirs et prérogatives du CSE-SSCT
• Initier les stagiaires aux techniques à mettre en œuvre en prévention des risques et amélioration des conditions de travail
•  

PUBLIC : membres élus au CSE, référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, responsables sécurité, responsables ressources humaines, président du CSE

 

OUTILS PÉDAGOGIQUES

« Formation-action » : la formation est construite à partir d’exposés théoriques, de débats et de la réalisation effective de supports spécifiques donnés aux participants (ateliers ou travaux pratiques)

 

• Évaluation du niveau d’entrée et évaluation du transfert des connaissances en fin de stage. La durée de 3 jours en cas de renouvellement sera adaptée au niveau et demande des stagiaires

 

• DURÉE : 5 jours lors d’un 1^er mandat ; en cas de renouvellement de mandat : 1° > 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° > 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 cents salariés

 

PROGRAMME FORMATION CSE/SSCT

 

PREMIÈRE JOURNÉE

 

1.1 Accueil, présentation (durée ≈ 1h30) 

• Position au sein de l’entreprise : fonction, poste de travail, ancienneté, …
• Expérience, mandat antérieur sur le terrain de la santé, sécurité au travail, évaluation niveau d’entrée

 

1.2 Carte d’identité de l’entreprise, activité, organisation, environnement, réglementation interne (durée ≈ 1h30)

• Statut de l’entreprise : entreprise unique, à établissements, Holding, française ou européenne, …
• Convention collective, règlement intérieur, accord d’entreprise, etc. Relations inspection du travail, médecine du travail
• Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
• Plans de prévention ou d’égalité professionnelle

 

1.3 Un peu d’histoire du C.H.S. de 1947 au CSE de 2018 (durée ≈ 1h30)

 

1.4 Le CSE et ses attributions SSCT, (durée ≈ 2h30mns) ; document remis : fiche législation

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, (cf DUERP et actions de prévention)
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (cf DUERP et PAPRIPACT)
• La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

1. Obligatoire, cas : entreprise et établissement d’au moins de 300 salariés, INB, Séveso, par accord d’entreprise ou entre l’employeur et le CSE, unilatéral à défaut, sur décision inspecteur du travail dans moins de 300 salariés selon nécessité
2. Facultative : entreprises ou établissements non soumis
3. A défaut d’accord, le règlement intérieur s’impose

 

 

DEUXIÈME JOURNÉE

 

1.1 Législation, réglementation, missions et fonctionnement du CSE en matière de SSCT (durée ≈ 6h) ; document remis : extrait diaporama, modèle convocation, ordre du jour et procès-verbal ; objectifs : connaître l’ensemble des droits et prérogatives législatives et réglementaires du CSE/SST : pouvoirs, cadre d’intervention, activité de veille

 

• Législation globale, accéder aux outils : code du travail, utilisation de Légifrance, la jurisprudence internet, …
• Le règlement Intérieur du CSE essentiel et incontournable

 

1.2 Les missions du CSE dans sa fonction hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT)

            Missions d’étude

                  Analyser les risques professionnels

                  Analyser les conditions de travail

                  Contribuer à la promotion de la prévention des risques

                  Donner des avis, être consulté

                  Procéder à des visites

                  Missions de contrôle

                   Veiller à l’observation des prescriptions HSCT

                   Droit d’accès aux registres et livres obligatoires

                   Procède à des inspections (avant réunion)

                   Enquête en cas d’accident de travail ou de maladie pro

                   Recours à des expertises

                   Mise en œuvre de procédures d’alerte

 

1.3 Les moyens du CSE

               Le crédit d’heures

               Les moyens matériels

               Les enquêtes

               Les expertises

               Risque grave

               Introduction nouvelle technologie

 

1.4 Les réunions du CSE en matière de SSCT

                    Périodicité

                    L’ordre du jour

                    BDES et informations obligatoires à communiquer

                    Les consultations obligatoires

                    Sur le rapport annuel, sur le programme annuel

                    Avis précédent proposition de reclassement pour inaptitude

                    En cas de projet d’aménagement important (+ environnement)

                    Aménagement des locaux ou des postes de travail

                    Contrôle de l’activité des salariés

                    Aménagement important des conditions de travail (y compris accord)

                    Emploi des handicapés et mutilés, formation à la sécurité

                    Prévention de la pénibilité, protection de l’environnement

                    Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (sujet traité lors de la 4^ème journée)

                    La prise de décision

                    Le procès-verbal

                    Quid des instances de coordination ou CSE-SSCT central      

Outils : règlement intérieur si existant ou élaboration à partir d’une trame, rédaction d’un ordre du jour, d’un compte rendu, lecture rapport ou programme annuel

 

1.5 L’obligation de l’employeur en matière de prévention des risques et de formation

 

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés
• L’accord ou plan d’action depuis le 1er janvier 2019
• Les obligations du salarié, la responsabilité civile et pénale

 

 Outil : documentation INRS, CARSAT, travail-emploi.gouv, supports vidéo

 

Débriefing de la journée (durée ≈ 1h)

 

• Travail collectif sur différentes situations pouvant avoir lieu lors des missions d’élus CSE SST, voir ateliers

 

 

TROISIÈME JOURNÉE

 

1.1 Acteurs de la prévention en milieu Professionnel (durée ≈ 2h) ;

connaitre le rôle et le domaine d’intervention de chacun des acteurs de la prévention, savoir vers qui se diriger en cas de situation à risque ; documentation remise

• Interlocuteurs: la direction, les membres CSE, le service de santé au travail, le médecin du travail si existant, le responsable sécurité, le préventeur ou intervenant extérieur
• Autres acteurs : inspecteur du travail, médecin du travail, la CARSAT, la CRAM, l’OPP-BTP, L’ANACT, l’INRS, L’IPRP, …

Outils : documentation issue des différents organismes acteurs de prévention

 

1.2 Accidents du travail et maladies professionnelles, statistiques, analyse (durée ≈ 2h) ; avoir une appréciation globale des accidents du travail et des maladies professionnelles, du coût humain social et financier ; document remis : statistiques générales AT/MP

• Indicateurs et modes de calculs
• Le coût du risque
• Législation applicable aux AT et MP

Outils : Power Point, publications CNAMTS, CRAM et CPAM

 

1.3 Les principaux risques professionnels selon le secteur d’activité, analyse, actions (durée ≈ 2h) ; connaitre les familles de risque pour permettre de les identifier dans l’entreprise du stagiaire, ainsi que les préconisations à suivre en matière de prévention pour les endiguer : documentation remise 

              Les risques des circulations et déplacements

              Les risques des manutentions manuelles et mécaniques

              Les risques physiques, les risques psychosociaux

              Les risques routiers, les risques d’incendie et d’explosion

              Les risques chimiques, les risques biologiques

• Les principales mesures de protection, doc remise
• Distinction entre un danger et un risque
• Évaluation des risques professionnels, lecture DUER
• La prévention de la pénibilité au travail (accord parfois nécessaire)
• Les expositions et le compte professionnel de prévention
• Définition d'un danger grave et imminent
• Le retrait des salariés
• Le droit d'enquête bis
• Les droits d'alerte bis : atteinte au droit des personnes - en cas de danger grave et imminent

 

Outils : documentation de l’INRS et de la CARSAT sous forme de vidéo ou de documents

 

1.4 Cas particuliers du harcèlements moral, sexuel et des agissements sexistes

 

 1.5 Réflexion sur un cas concret (durée ≈ 1h) ; outil : power point

• Les stagiaires auront à travailler sur une situation de risque amenant à un accident du travail, analyse et discussion

 

 

QUATRIÈME JOURNÉE

 

• Les enjeux de l’évaluation des risques (durée ≈ 2h30) ; savoir préparer les visites sur site en analysant les différents types de poste de travail pour déterminer les différents risques potentiels, informer les salariés, faire connaitre les actions SST du CSE

 

• Les principes généraux : Le contexte règlementaire, l’amélioration dans l’évaluation des risques
• Organisation de la démarche : Implication du personnel, constitution du groupe de travail, détermination d’une méthodologie appropriée, définition des objectifs, découpage de l’entreprise en unité de travail
• Évaluer les risques : Observer les situations de travail, Inventorier les situations dangereuses et identification des risques, critères de cotations, hiérarchiser les risques

 

• Formaliser le document unique: Contenu obligatoire, formalisation et communication interne, mise à jour
• Plan d’actions : Définir et planifier des actions de prévention, formalisation et communication du plan d’actions aux différents acteurs, intégrer l’évaluation des risques dans un système de management de la sécurité

 

Outils : DUERP de l’entreprise, compte rendu et rapport du médecin du travail, présentation de cas actions de prévention, vidéos sur des actions de prévention selon le secteur d’activité, source principale INRS, documentation remise

 

1.2 Outils d’évaluation des risques Professionnels (durée ≈ 2h) ; connaitre l’existence de méthodes et d’outils d’évaluation des risques, présentation aux stagiaires d’outils d’évaluation des risques Professionnels.  Ces outils permettront aux stagiaires de mettre en place l’arbre des causes dans le cas d’un accident de travail. Suite à cette connaissance, le stagiaire aura le loisir de choisir l’outil avec lequel il sera le plus à l’aise pour enquêter au sein de l’entreprise

• Méthode ITAMAMI
• Méthode LMNOP ou diagramme d’Ishikawa

Des cas d’étude seront proposés à la sagacité des stagiaires afin qu’ils se les approprient

 

1.3 Les apports de la loi climat et résilience (durée ≈ 1h)

• Cadre de la loi du 22 août 2021 et nouvelles prérogatives du CSE
• Obligations et responsabilité environnementale de l’entreprise
• Problèmes et interrogations environnementales, exemple pratique
• Quel rôle pour le CSE : consultation sur la politique de l’entreprise, attitudes et actions
• Possibilité d’intégrer l’analyse des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise en cas d’intervention d’un expert-comptable

Outils : documentation INRS, vidéo selon la problématique abordée

 

1.4 Atelier de mise en place d’un calendrier annuel de travail (durée ≈ 1h30) ; ne pas oublier le recueil d’informations auprès des salariés, les contrats précaires, l’utilisation du code du travail, de proposer des actions de prévention, d’observer les évolutions du travail dans l’entreprise, bien identifier les ressources, anticiper, … : grille à construire, échanges, questions-réponses

 

 

CINQUIÈME JOURNÉE

 

• Analyse à partir du terrain des conditions de santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise avec les stagiaires (durée ≈ 6h30)

 

• Canevas de visite et construction d’une trame de référentiel

• Visite de l’entreprise si possible, prise de notes
• Reconnaitre et classifier les risques par unité de travail
• Comparaison des notes avec le document unique d’évaluation des risques professionnel de l’entreprise au regard des actions de prévention mise en place par risque.
• A la fin, nouvelles actions de prévention à proposer s’il y a lieu

 

Suite aux quatre jours de formation, l’objectif est de passer de compétences générales à des compétences plus spécifiques (savoirs faire, savoirs agir plus précis)

 

Outil : Document unique de l’entreprise, référentiel préparé pendant la formation

Création du référentiel : (durée ≈ 2h), visite de l’entreprise : (durée ≈ 2h) travail sur le DUERP de l’entreprise : (durée ≈ 2,30h)

 

1.3 Évaluation de la formation (durée ≈ 30mns)

 

Outils : Questionnaire à remplir par le stagiaire

 

       ATELIERS SELON LES SÉQUENCES, LES BESOINS OU LES DEMANDES

 

       Étude d’un cas concret d’accident du travail

       Élaborer ou mise à jour du R.I. pour la partie CSSCT ou le fonctionnement du CSE relativement à la 

       mission SSCT

       Calculer le taux de fréquence et de gravité des AT/MP

       Rédaction d’un ordre du jour et d’un PV de réunion

       Mise en place d’un calendrier de travail annuel du CSE pour ses missions SSCT

      Procédure d’alerte, mise en situation

      Simulation de réunion

 

Note : pour les formations de 3 jours en cas de renouvellement de mandat ce déroulé sera allégé en fonction de l’évaluation du niveau des stagiaires

 

MERCI A VOUS D’AVOIR SUIVI CE STAGE

NOTRE PLUS : Vous disposez de trois mois d’assistance post formation par téléphone ou mail gratuits pour nous poser toutes questions relatives à ce stage

 

Ce service est assuré par des bénévoles de l’Association qui sont des Ex :

•             Syndicalistes
•             Elu·es Comité d’entreprise, DUP, DUP élargie (on a tout·es + de 60 ans !)
•             Elu·es délégué·es du personnel
•             Membres CHSCT
•             Défenseur syndical aux Prudhommes
•             Juges au Conseil des Prudhommes

 

Le président de l’Association Michel Neveu, bénévole également, est titulaire d’une maîtrise en droit privé.