Que sont devenues les questions réclamatives « délégué du personnel » dans les entreprises à partir de 50 salariés ?

Jusqu’à fin 2019 les délégués du personnel étaient encore en fonction dans les entreprises à partir de 50 salariés. Puis ils ont disparu avec les ordonnances fusionnant les institutions représentatives du personnel : quid alors de leurs fonctions ; ont elles été reprises par la loi ?

Que sont devenues les questions réclamatives « délégué du personnel » dans les entreprises à partir de 50 salariés ?

Jusqu’à fin 2019 les délégués du personnel étaient encore en fonction dans les entreprises à partir de 50 salariés. Puis ils ont disparu avec les ordonnances fusionnant les institutions représentatives du personnel : quid alors de leurs fonctions ; ont elles été reprises par la loi ?

Le CSE et les questions réclamatives

 

On se rappelle aujourd'hui - mais pas les nouveaux représentants du personnel ! -  que les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise coexistaient avant les réformes des ordonnances de 2018 qui ont fusionné ces institutions avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Allez oust ! on met tout dans le même panier par souci, nous a t-on dit, de "simplification" et "d'économie".

Ah oui alors, moins d'heures de délégation, moins de réunions, moins de prérogatives, plus de responsabilité depuis 2020... bien !

Mais, puisqu'il n'existe plus que les représentants du personnel au CSE dans les entreprises à partir de 50 salariés, qu'il n'y a plus de délégué du personnel, est-ce qu’une de leurs principales prérogatives qui était de présenter les "questions réclamatives individuelles ou collectives du personnel" à l'employeur a subsisté ?

 

C'est un sujet et la raison pourquoi beaucoup de CSE s’interrogent à présent sur comment faire remonter les "questions réclamatives individuelles ou collectives du personnel", les fameuses "réclamations" en terme général, puisque cette fonction a complètement disparue des textes pour les entreprises à partir de 50 salariés, bien qu'elle figure encore dans les attributions des représentants du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Le problème posé est crucial pour la défense et l’expression des salariés outre qu’ils ont depuis les ordonnances de 2018 moins de représentants du personnel ?

Certains CSE font de la débrouille et incluent ces "réclamations" dans l'ordre du jour CSE mais il y a quatre complications, deux de forme et deux de fond :

 

De forme :

La première consiste soit à recevoir une réponse approximative ;

La deuxième c’est que cette réponse ne soit pas écrite et très longue (parfois deux mois).

De fond :

La troisième est que le CSE dans les entreprises à partir de 50 salariés assure « l’expression collective » des salariés et non « l’expression individuelle » >  L2312-8, contrairement au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, selon les textes ;

Et la quatrième en conséquence est que le président ou le secrétaire du CSE pourraient refuser de mettre ce type de questions à l’ordre du jour.

 

Quelles sont donc les pistes à suivre ?

 

Il convient de se référer en premier au fonctionnement des CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés qui eux ont conservé dans leurs attributions cette faculté "réclamative" :

> Le texte à prendre en considération est l’article concernant ces entreprises de moins de 50 salariés, soit > L2315-22 (section 2) qui indique la procédure reproduite ci-dessous :

 

 « Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ».

 

Tout cela est très clair et c’est un copié-collé de la procédure qui existait auparavant dans toutes les entreprises mais, force est de constater que la loi est muette sur la procédure à suivre pour les CSE comptant 50 salariés et plus !  Suivons le jeu de pistes.

 

> Il y a un fort indice à l’article > L2312-8 du code du travail qui, après avoir défini les attributions générales dans la partie « attributions » du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés, précise : « Le CSE mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2 ».

 

Là, ça semble évident et la mission des ex-délégués du personnel est donc reprise et fait partie des attributions de tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise.

 

> Mais quand on regarde la section 3 du code du travail qui relate les fonctions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, c’est peau de chagrin ! Normalement il y aurait dû y avoir des indications de procédure reprenant les anciennes modalités des questions-réponses aux questions réclamatives des délégués du personnel pour les entreprises d’au moins 50 salariés ?… Pas du tout. C’est là qu’on s’interroge ? Quelle est la règle, on est dans le flou ? On fait quoi ?

 

La première démarche donc est de demander l’application à la lettre de l’article > L2312-8 vu ci-dessus, c'est-à-dire que le CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés exerce également les attributions des CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Sur ce point il faut être intransigeant mais ensuite, comme il y a impasse sur la procédure, il est conseillé de passer par un accord si l’entreprise fait obstacle à ces réclamations « individuelles et collectives ».

Nombre de CSE n’ont pas eu à signer un accord et un mode de fonctionnement s’est mis petit à petit en route, mais l’accord est plus sécure.

 

Cet accord doit reprendre la procédure décrite à l’article L2315-22 vu plus haut (ou l’améliorer).

A défaut d’accord vous pouvez aussi le formaliser dans le règlement intérieur.

 

Il existe aussi une autre solution contractuelle, c’est de créer une commission ad hoc pour régler cette question qui présente l’intérêt de ne pas s’éparpiller lors des réunions en distinguant bien les « questions réclamatives » des « informations ou consultations » et aussi pour qu’elles soient traitées très vite, les salariés souhaitant en général être renseignés sur leur sort rapidement.

Certains CSE ont ainsi créé une Commission « Recensement, transmission et/ou réponse aux questions réclamatives individuelles et collectives » qui réincarnera les morts vivants que sont devenus les délégués du personnel supprimés par les ordonnances de 2018.

 

Voyez cet avenant à un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE > AFP, art. 2.7.

 

Voyez aussi à titre d'exemple un accord Unedis qui transfère les attributions relatives aux "questions réclamatives" aux représentants de proximité > Enedis, art. 13.2.

 

In fine on s’interroge quant au mécanisme de ces questions réclamatives dans les CSE où les élus sont soit non formés, soit nouvellement élus, c'est-à-dire ne sachant même pas qu’il existait une procédure spécifique pour les « réclamations ». Et la crainte est que la fonction "questions réclamatives " CSE soit, dans beaucoup d’entreprise, soit amputée ou même inexistante !

 

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