Reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples à travers l’exercice de leur mandat qui réclame des connaissances et des aptitudes variées. Cet engagement au sein de l’entreprise pour représenter ou défendre les salariés ne doit pas être un frein à la reconnaissance de leurs compétences et à l’accès à une qualification.

Or, la valorisation de cette expérience ne s’inscrit pas pleinement dans le dispositif de droit commun de reconnaissances des qualifications professionnelles.

La reconnaissance de ces compétences au travers d’une certification visant à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux est maintenant possible. Les bénéficiaires de cette nouvelle certification individuelle pourront s’en prévaloir comme une véritable valeur ajoutée dans leur parcours professionnel, le cas échéant via l’accès à une nouvelle qualification.

À cette fin, des travaux de recensement des activités et d’écriture des compétences associées, leur traduction dans un référentiel de certification ont permis d’aboutir à la formalisation de six domaines de compétences transférables, rassemblés dans une certification inscrite dans un répertoire spécifique. CCP = Certificat de compétences professionnelles :

• CCP « Encadrement et animation d’équipe » ;
• CCP « Gestion et traitement de l’information » ;
• CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
• CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ;
• CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
• CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Chacun de ces domaines présente au moins une équivalence avec un bloc de compétences d’un titre professionnel délivré par le ministère du travail, ce qui permettra par la suite aux personnes de poursuivre un parcours professionnel débouchant sur une formation certifiante facilitant ainsi leur promotion, conversion ou réinsertion professionnelle.

Peuvent se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs CCP les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit sa durée.

L’organisation des sessions d’examen sont assurées par l’AFPA, dans le cadre de ses missions nationales de service public, et dans des centres agréés auprès de la DIRECCTE.

Les actions d’accompagnement sont assimilables à des actions de formation et permettent aux candidats de bénéficier d’un droit à autorisation d’absence.

> Article L6112-4 du code du travail

Ce dispositif de certification des compétences des représentants du personnel qui existe depuis 2018 a été mis à jour et renouvelé par Arrêté pour 5 ans en janvier 2022.

Cet Arrêté du 19 janvier 2022 reprend presque à l’identique ces dispositions, pour une application pendant 5 ans à compter du 15 octobre 2021.

Les seules différences entre les dispositions résultant de l’arrêté de 2018 et celles de l’arrêté de 2022 sont :

- une modification de la liste des engagements de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui met en œuvre les sessions d’examen, à l’égard du préfet de région, qui agrée cet organisme (art. 6 modifié) ;
- les résultats d’examen doivent désormais être notifiés aux candidats n’ayant pas satisfait à l’épreuve (art. 11 modifié) ;
- le nombre de sessions d’examen pour un même certificat auxquelles un candidat peut se présenter au cours d’une année est porté de 2 à 3 (art. 11 modifié) ;
- le candidat issu d’un parcours de formation dispose d’un délai maximum d’un an pour se présenter à une nouvelle session sans obligation de suivre une nouvelle formation (art. 11 modifié).
 

>  Arrêté du 19 janv. 2022

> Pour en savoir plus > site de l’AFPA

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