Le recours à une expertise pour assister le CSE dans l’examen du calcul de la réserve spéciale de participation doit être pris en charge par l’entreprise

L'entreprise doit prendre en charge le coût de l'expertise sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation a décidé la cour de cassation le 5 avril 2023

Le recours à une expertise pour assister le CSE dans l’examen du calcul de la réserve spéciale de participation doit être pris en charge par l’entreprise

L'entreprise doit prendre en charge le coût de l'expertise sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation a décidé la cour de cassation le 5 avril 2023

Rappelons que dans les entreprises où est constituée une réserve spéciale de participation (c’est-à-dire la part des bénéfices à distribuer aux salariés, calculée selon une formule légale ou une autre formule au moins aussi favorable), l’employeur doit remettre au CSE, 6 mois après la clôture de chaque exercice, un rapport sur la participation.

Les questions examinées dans ce cadre font l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à l’ordre du jour. Dans ce cadre, la CSE peut se faire assister d’un expert-comptable prévu à l’article > D323-14 du code du travail.

 

Avant les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017, la Cour de cassation considérait que « l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur » > Cass. soc., 28 janv. 2009, 07-18.284

 

L’article D.3323-14 du Code du travail faisait référence, avant les ordonnances, et fait toujours référence à l’ancien > art. L2325-35 relatif aux expertises rémunérées par l’entreprise. Mais cet article a été abrogé en 2017 !

 

Se posait alors la question de savoir qui du CSE ou de l’employeur devait prendre en charge la rémunération de l’expert. En effet, seuls les articles L2315-80 et L2315-81 du Code du travail traitent désormais de la rémunération des experts sans que l’un d’eux ne fasse référence à une expertise relative à la participation ?

 

D’autant plus qu’une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre du 8 octobre 2021, n° 21/01606 avait fait droit à la demande d’une société et jugé qu’il revenait au CSE de prendre intégralement en charge les frais de l’expertise liés à la participation.

C’est cette décision qui est venue devant la Cour de cassation qui a rendu son verdict le 5 avril 2023 et l'incertitude résultant de l'ordonnance sur le CSE est enfin levée : l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur selon les modalités de > l'art. L2315-80, 1°, du code du travail.

 

Pour la Cour de cassation, « les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du code du travail relatives au recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, désormais abrogé, auxquelles l'article D. 3323-14 renvoie, figuraient dans une sous-section « experts rémunérés par l'entreprise » précisant, à l'ancien article L. 2315-40, que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise ».

Cette expertise ne relève donc pas du champ d'application de l'article L. 2315-81 prévoyant le financement exclusif de l'expertise par le CSE pour l'assister dans la préparation de ses travaux.

 

En conséquence, l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur selon les modalités de l'article L. 2315-80, 1°, du code du travail.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence antérieure à l'ordonnance relative au CSE.

 

Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.752

 

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