On m’a demandé d’écrire les sanctions des salarié·es que je suis censée défendre

La question d'une élue

 

« On nous a demandé de participer à des groupes de travail. Dans mon groupe, nous devions rédiger une charte. Puis la direction a proposé d'y inscrire des sanctions pour les salarié·es qui n'obéiraient pas à leur N+1. Je m'y suis opposée. Mais j'étais en minorité.

Est-ce que je suis en faute si je refuse de continuer à participer ? »

 

Voilà une situation dans laquelle il est facile de se retrouver coincé·e. Parce que cette élue n'a pas simplement un désaccord avec la direction, elle doit choisir quelle place elle veut occuper.

 

 

Le paradoxe

 

Participer au dialogue social est précisément le rôle d'un·e élu·e, alors pourquoi refuser de participer à un groupe de travail ? Eh bien parce qu'il y a une différence entre discuter d'une règle et contribuer à fabriquer la sanction qui pourra demain être infligée à un·e salarié·e.

 

Et cette différence peut devenir très concrète car aujourd'hui l'élue participe à la rédaction mais si demain, un·e salarié·e est sanctionné·e sur la base de cette règle, et après-demain, ce même salarié vient demander l'aide de son élue.

Que reste-t-il alors de sa liberté de défendre ?

 

 

Ce que dit le droit

 

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'employeur. Lorsqu'il existe un règlement intérieur, c'est l'employeur qui fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et la nature des sanctions applicables et le CSE est consulté sur ce règlement : il peut donc discuter, critiquer, proposer des modifications, émettre un avis. Mais consultation ne signifie pas co-rédaction.

 

Et une « charte » n'échappe pas nécessairement à ces règles : si elle contient des obligations générales et permanentes relevant du règlement intérieur, elle peut être soumise au même régime.

Et donc le nom du document ne change pas sa nature juridique.

 

 

L'analyse de ConseilCSE.info

 

À mon sens, la question essentielle n'est donc pas : « Ai-je le droit de participer à ce groupe de travail ? » mais : « Puis-je participer à la fabrication d'une règle que je devrai peut-être demain contester au nom d'un·e salarié·e ? »

 

Ce n'est pas nécessairement un conflit d'intérêts au sens juridique, c'est un problème de positionnement du mandat. Un·e élu·e peut parfaitement dialoguer avec la direction, Il ou elle peut même contribuer à améliorer un texte mais lorsque le travail consiste à déterminer ce qui pourra justifier une sanction, une limite peut être nécessaire.

 

Car demain, l'élu·e devra expliquer à un·e salarié·e : « Cette sanction n'est pas justifiée. » Alors que son propre nom figurera peut-être dans les comptes rendus des réunions ayant permis de construire la règle.

 

 

Et si vous étiez à sa place ?

 

Imaginez la scène : un salarié est convoqué à un entretien préalable, il demande à être accompagné, c'est vous qui l'accompagnez, la direction invoque une règle que vous avez contribué à rédiger.

 

En fait vous pouvez évidemment changer d'avis, expliquer que le contexte est différent et même contester la sanction mais une question restera : votre intervention sera-t-elle perçue comme celle d'un·e représentant·e libre de défendre le salarié, ou comme celle de quelqu'un qui a participé à l'élaboration de la règle qui lui est opposée ?

 

C'est cette situation que l'élue cherche précisément à éviter.

 

Pour aller plus loin...

 

Refuser de participer à la rédaction d'une sanction ne signifie pas refuser le dialogue social : l'élue peut participer au débat, elle peut donner son avis, elle peut proposer d'autres solutions et elle peut ensuite exercer pleinement les prérogatives de son mandat.

 

Mais elle peut aussi considérer que sa légitimité repose sur sa capacité à rester libre lorsqu'elle devra défendre un·e salarié·e, et c'est peut-être cela, finalement, la vraie question : faut-il participer à tout pour être un·e bon·ne représentant·e du personnel ?

 

Je ne le crois pas, parfois, savoir où s'arrêter est aussi une manière d'exercer son mandat car on ne peut pas être à la fois l'auteur d'une règle et vouloir, demain, être totalement libre de défendre celui ou celle à qui cette règle est opposée.

 

 

Les textes à retenir

 

Articles L.1321-1 et L.1321-4 du Code du travail : règlement intérieur et consultation du CSE sur le règlement intérieur.

 

Article L.2312-5 du Code du travail : missions du CSE, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives.

 

Vous pouvez aussi prendre connaissance de cet article > Contrôle d'alcoolémie, consommation d'alcool en entreprise

 

 

Illustration de > mercadero 12

 

Vous pouvez utilement lire cet autre article > Ressources officielles élu·e cse

 

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