Rémunération du temps de trajet du représentant du personnel

La Cour de cassation considère depuis 2003 que le temps de trajet effectués par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur effectué en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunérés comme du temps de travail effectif si le trajet excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail et ne peut faire l'objet d'une compensation en repos :

> Soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658.

Ce principe vient d’être rappelés par la Cour de cassation :

> Soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.038.                                                                                                                                                 

Dans cette affaire des réunions impliquaient un temps de trajet excédant le trajet domicile-travail.

Un représentant du personnel demandait en justice le paiement de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d’entreprise organisées par l’employeur en région parisienne. Il demandait aussi le paiement de la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel.

La cour d’appel fait droit à sa demande. L’employeur avait porté l’affaire devant la Cour de cassation.

La question qui était entre autres posées était celle-ci : le temps de déplacement du représentant du personnel pouvait-il être compensé sous forme de repos ?

Comme argument, l’employeur essayait de faire valoir l’application de > l’article L. 3121-4 du code du travail qui dispose que si le salarié est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. L’employeur estime donc, dans ce cas, que le temps de trajet pouvait faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.

Ces arguments sont écartés par la Cour de cassation qui applique la jurisprudence constante en la matière.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord le principe : « Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ».

Elle constate ensuite que le représentant du personnel, en exécution de ses fonctions de délégué syndical s’était rendu à des réunions du comité central d’entreprise en région parisienne, organisées à l’initiative de l’employeur.

Ainsi, et sans se pencher sur l’argument de l’employeur, elle en déduit que c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que le salarié était fondé à réclamer la rémunération de son temps de trajet effectué hors l’horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

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