Renforcement des mesures en matière d’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La loi de finances pour 2021 a prévu, parmi plusieurs points, des mesures en matière d'égalité professionnelle.

Quelles sont ces mesures en matière d’égalité professionnelle ?

Les entreprises sont tenues de mettre en œuvre de nouvelles mesures concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2022.

Cela ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus.

Une mesure consistera pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus, à publier auprès du ministère du travail le résultat obtenu pour chaque indicateur de l'index de l'égalité prévu à l'article L. 1142-8 du code du travail (*), ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.

La seconde mesure concerne les entreprises dont les indicateurs sont inférieurs à un seuil, défini par décret qui est de 75 points, à fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, par le biais de la négociation collective sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action établi unilatéralement par l'employeur.

Dans ce cas l’employeur devra également faire une publication auprès du ministère du travail.

Depuis février 2022 si le nombre de points obtenus est inférieur à 85, l’entreprise devra fixer, pour chaque indicateur, des objectifs de progression > art. D1142-6-1.

Ces obligations sont des obligations de résultat et leur non-respect peut entrainer une pénalité de 1 % de la masse salariale qui est déjà prévue en cas d'absence d'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou de plan d'action.

(*) Article L1142-8 > « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année (avant le 1^er mars : ndlr) des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer..... ».

> Loi de finances pour 2021, art. 244.

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