Solidarité Ukraine, rôle du CSE

Le comité social et économique peut intervenir de deux manières sur les questions de solidarité internationale en aidant financièrement des associations humanitaires ou des congés de solidarité internationale

Solidarité Ukraine, rôle du CSE

Le comité social et économique peut intervenir de deux manières sur les questions de solidarité internationale en aidant financièrement des associations humanitaires ou des congés de solidarité internationale

Le code du travail favorise les actions de solidarité internationale de deux manières, sur lesquelles le CSE est interpellé :

 

  1. Par l’utilisation possible du reliquat du budget des activités sociales et culturelles sur la base de l’article > L2312-84 qui dispose :

« Les membres de la délégation du CSE peuvent décider de transférer tout ou partie du budget ASC….. à des associations …. ».

S'il s'agit d'une ou plusieurs associations, la délibération du CSE doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées selon l’article > R2312-51 du code du travail.

 

  1. Par la possibilité de prendre un congé de solidarité internationale sur la base de l’article > L3142-67 qui dispose :

« Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire………, a droit à un congé de solidarité internationale ».

Ce > congé de solidarité internationale peut être refusé par l’employeur mais il ne peut intervenir qu’après avis du CSE > information site service public.fr.  

Et le CSE, à notre avis, peut aider financièrement les bénéficiaires de ce congé dans leur mission.

 

 

 

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