Formations CSE : comment une loi a supprimé la protection des salarié·es sans même prendre la peine d’un décret

Depuis le 28 mai 2026, plus rien n'oblige un organisme à justifier d'un quelconque niveau de qualité pour dispenser une formation CSE, qu'elle soit économique ou SSCT. La loi… a supprimé l'agrément qui encadrait jusque-là ces formations. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », a supprimé en un seul article (article 5, qui modifie l'article L. 2315-17 du Code du travail) l'agrément préfectoral qui encadrait jusque-là ces formations.

Une loi scélérate et plus rien pour vérifier la qualité des formations pour les élu·e des comités sociaux et économiques

Depuis le 28 mai 2026, la loi a supprimé l'agrément formation CSE, qu'elle soit économique ou SSCT, sans décret d'application.

Du jour au lendemain, tous les arrêtés préfectoraux qui listaient les organismes habilités sont devenus caducs. À leur place : une simple obligation déclarative, la même que celle de n'importe quel organisme de formation professionnelle, sans aucun contrôle de compétence spécifique sur des sujets qui touchent directement à la santé des salariés.

Ce texte est passé presque inaperçu dans le débat public. Il mérite pourtant qu'on s'y arrête, parce qu'il illustre une méthode.

La violence d'un texte sans transition

Ce qui frappe d'abord, c'est l'absence totale de transition. Pas de période de bascule, pas de dispositif de substitution, pas de concertation avec les acteurs concernés (organismes de formation, syndicats, élus, Dreets). La loi a simplement effacé, en une phrase, un système de régulation construit depuis des décennies.

Concrètement, cela signifie que des élus de CSE peuvent désormais se retrouver formés par des organismes qui n'ont plus aucune obligation de démontrer une quelconque compétence sur des sujets aussi sensibles que la prévention des risques professionnels ou l'analyse des comptes de l'entreprise. Pour des représentants du personnel dont le rôle est justement de protéger la santé de leurs collègues, c'est un paradoxe brutal : on déqualifie leur formation au moment même où on continue de leur demander d'exercer cette mission de protection.

La fourberie : supprimer l'agrément formation CSE sans jamais passer par un décret

Mais il y a plus troublant encore, et c'est là que la méthode devient éclairante. Si le gouvernement avait voulu supprimer l'agrément par un décret, ce décret aurait pu être attaqué devant le Conseil d'État par un recours pour excès de pouvoir. N'importe quel organisme de formation, n'importe quel syndicat aurait pu demander au juge administratif de vérifier que cette suppression ne portait pas une atteinte disproportionnée à la protection de la santé des travailleurs.

En inscrivant la suppression directement dans la loi, sans jamais passer par un décret, le législateur a évité ce contrôle. Il n'y a tout simplement rien à attaquer devant le Conseil d'État : pas de texte réglementaire, pas de recours possible par cette voie. La déréglementation est ainsi rendue quasiment incontestable dans l'immédiat.

Ce choix technique n'a rien d'un hasard. Il traduit une volonté claire : rendre la dérégulation la plus rapide possible, et la mettre à l'abri d'une censure juridictionnelle rapide.

À noter, pour la rigueur : cette loi a été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, celui-ci a censuré une vingtaine d'articles du texte ( mais pas celui qui supprime les agréments de formation). Cela ne signifie pas que la question de sa conformité à la Constitution est définitivement close : cela signifie seulement qu'il faudra emprunter une autre voie pour la faire trancher.

La santé des travailleurs, variable d'ajustement

Derrière la technique juridique, il y a un choix de société. La formation des élus de CSE n'est pas un détail administratif : c'est ce qui permet à des représentants du personnel, souvent sans formation initiale en droit du travail ou en analyse des risques, de comprendre les enjeux économiques de leur entreprise et d'identifier les dangers auxquels leurs collègues sont exposés. Un CSE mal formé est un CSE qui protège moins bien.

En ouvrant ce champ à n'importe quel prestataire sans exigence de compétence vérifiée, la loi fait un pari : celui que le marché, livré à lui-même, produira une offre de qualité équivalente à celle qu'un système d'agrément public garantissait. C'est un pari idéologique, celui d'un ultra-libéralisme qui considère que toute régulation est par principe un frein superflu, y compris quand cette régulation protège la santé au travail !

Ce qu'il reste comme leviers d'action

Deux voies restent mobilisables pour contester cette disposition :

• La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), à l'occasion d'un litige concret devant les prud'hommes ou le tribunal administratif, par exemple un désaccord entre un CSE et son employeur sur le choix d'un organisme de formation.
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• Une plainte collective devant la Commission européenne, pour non-conformité à la directive-cadre 89/391/CEE, qui impose aux États membres de garantir une formation adéquate aux représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Cette voie ne nécessite aucun litige préalable : elle peut être engagée dès maintenant par un collectif rassemblant organismes de formation, syndicats et élus de CSE.

Ces deux leviers ont plus de chances d'aboutir si les acteurs concernés organismes de formation, syndicats, élus de CSE se coordonnent pour construire un dossier commun, on ne peut pas laisser cette situation en l’état !

Michel NEVEU, consultant juridique et formateur auprès des CSE en 😡

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