Les votes au sein du CSE

1. Qui peut voter ?

 

• les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire absent

 

> Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus

> Le président du CE peut voter lorsqu’il s’agit d’une mesure d’organisation interne du CSE

 

- les interdictions de vote du président du cse : la jurisprudence a ajouté des cas d’interdictions hors consultation :

 

• l’utilisation de la subvention de fonctionnement et du budget activités sociales et culturelles

Le CSE fixe souverainement la politique financière du comité

 

• les cas de désignation

 

• désignation d’un expert-comptable
• désignation des représentants du CE au CA ou au CS
• désignation des délégués du comité d’établissement au CCE
• désignation des membres d’une commission
• désignation du secrétaire ou du trésorier

 

La Cour de cassation a autorisé à plusieurs reprises le président à participer au vote désignant le secrétaire ou le trésorier au motif qu’il est membre du CSE et que ce vote constitue une simple mesure d’administration interne, et non une consultation.

 

Cette position est critiquable car la pratique professionnelle fait que l’élection du secrétaire, loin d’être une simple mesure d’administration interne, constitue le 1^er acte important des élus du personnel.

 

L’importance de ce vote interne résulte du fait que le secrétaire joue le rôle de « représentant des RP » qui eux-mêmes assurent l’expression collective des salariés.

 

Il possède des pouvoirs importants, notamment l’élaboration de l’ordre du jour.

 

Ainsi, cela rend problématique le fait que le secrétaire puisse être élu avec la voix du chef d’entreprise, sans compter que cela peut constituer un cas de discrimination syndicale.

 

Il est à noter que si l’employeur s’est abstenu pendant plusieurs années de voter lors de l’élection du secrétaire, cela peut constituer un usage.

 

La situation est la même pour le trésorier. Celui-ci a aussi un rôle important puisqu’il gère la comptabilité du CSE, celle-ci étant distincte de celle de l’entreprise.

 

• désignation des membres de la CSSCT

 

En cas de participation au vote irrégulière de l’employeur, la décision du CSE pourrait être annulée.

 

2. Les formes d’expression du vote : bulletin secret ou vote à main levée

 

• le principe est la liberté : le CSE décide au cas par cas si le scrutin se fait ou non à bulletin secret

 

• sauf dans 3 cas où la loi impose un vote à bulletin secret :

• avis du CSE sur le licenciement d’un RP
• accord du CSE sur la nomination ou le licenciement du médecin du travail
• désignation des représentants du comité d’établissement au comité central d’entreprise

 

Aucun membre du CSE n’a de voix prépondérante.

 

3. les différents types de mesure

 

Aucun quorum n’est exigé.

 

• les résolutions et les élections internes

 

• Qu’est ce qu’une résolution ?

 

Il s’agit des décisions les plus importantes : avis suite à consultation, vœux et adoption de rapports.

 

Le fait d’exiger la majorité des membres présents pour les élections internes du CSE permet de renforcer la représentativité de la personne désignée.

 

• Adoption à la majorité des membres présents

La moitié des membres du CE présents + 1.

 

Le président n’est pas comptabilisé dans les membres présents.

 

Les votes blancs et les abstentions des membres présents équivalents à un vote contre.

 

Exemple n°1 : 4 titulaires sur 10 s’abstiennent de venir à la réunion et ne sont pas remplacés. Restent 6 titulaires présents donc la résolution sera adoptée si 4 titulaires votes pour

 

Exemple n°2 : 10 titulaires sont présents à la réunion. 3 s’abstiennent, 3 votent pour et 4 contre. La résolution n’est pas adoptée car la majorité est de 6 voix (3 pour, 7 contre)

 

• les décisions

 

• Qu’est ce qu’une décision ?

Il s’agit des décisions prises par le CSE pour l’exécution des résolutions prises par lui : adoption des PV, vote du RI, désignation d’un expert,…

 

• Adoption à la majorité des voix

Les abstentions, les votes blancs, les votes nuls et les absents ne sont pas pris en compte.

 

C’est le plus grand nombre de voix qui l’emporte.

Exemple: 12 votants se partagent en 3 votes différents : 5 voix, 4 voix et 3 voix. C’est l’opinion exprimée par 5 voix qui l’emporte même si la moitié des votants n’est pas atteinte

 

• cas du partage de voix

Il ne peut y avoir partage des voix qu’en cas de vote sur une décision.

 

• choix entre 2 candidats

 

Le RI peut fixer une règle de départage.

 

En l’absence de clause du RI, la jurisprudence préconise :

• soit de choisir le candidat le plus âgé
• soit celui qui a obtenu le plus de voix aux élections du CSE

 

• les autres cas

Aucune règle n’est prévue ni par la loi, ni par la jurisprudence.

 

Donc, en l’absence de clause du Règlement intérieur du CSE, et en cas de partage des voix sur une décision autre qu’une élection interne opposant 2 candidats, le statu quo doit être maintenu, ce qui peut conduire à une paralysie du fonctionnement du CE.

 

Dans ce cas, il est possible d’avoir recours à un administrateur judiciaire ou de saisir le juge des référés pour qu’il prenne la décision à la place du CSE.

 

4. en cas de litige

 

Compétence du Tribunal judiciaire.

 

 

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