Aide financière du CSE pour les services à la personne et gardes d’enfant

L’aide financière du C.S.E. pour les services à la personne et gardes d’enfant a été portée à 2591 € pour 2026.

 

Un Arrêté du 23 décembre 2025 a défini ce nouveau montant maximum de l’aide financière du CSE versées en faveur des salariés prévues à l’article > L. 7233-4 du C.trav.

 

Ce sont des aides qui n’ont pas le caractère de rémunération qui ne rentrent pas dans les assiettes sociale et fiscale lorsqu’elles sont destinées soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer des services à la personne.

NOTA : ces aides du CSE exonérées de cotisations ne peuvent servir qu’à certains services bien définis, pas à n’importe quelle prestation sociale ou culturelle.

 

Détail des types de services ouvrant droit à l’aide CSE avec des exemples concrets pour que ce soit exploitable en pratique (CSE, salariés, URSSAF) et les prestations exclues :

 

1. Activités entrant dans le champ des services à la personne > 1° de l’article

Ce sont les services rendus au domicile du-de la salarié·e ou pour faciliter la vie quotidienne

 

1. Services concernés (liste non exhaustive)

 

• Garde d’enfants à domicile
• Soutien scolaire / cours à domicile
• Assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées
• Aide-ménagère (ménage, repassage)
• Préparation de repas à domicile
• Petit jardinage (entretien courant, pas gros travaux)
• Petit bricolage (interventions courtes)
• Assistance informatique à domicile
• Aide administrative à domicile
• Accompagnement des enfants, personnes âgées ou handicapées (trajets école, rendez-vous médicaux)

Conditions importantes :

• Le prestataire doit être déclaré ou agréé (organisme SAP, CESU, etc.)
• Pas de travaux lourds, pas de prestations de confort type coaching, sport, loisirs

 

2. Services liés à l’accueil et à la prise en charge des enfants > 2° de l’article

Ici, on n’est pas limité au domicile du-de la salarié·e

 

Sont éligibles :

• Crèches
• Micro-crèches
• Haltes-garderies
• Jardins d’enfants
• Assistants maternels agréés
• Structures d’accueil sans hébergement (accueil collectif de mineurs)

Peu importe que la structure soit :

• publique ou privée
• associative ou commerciale

Du moment qu’elle est autorisée ou agréée au sens du Code de la santé publique ou du Code de l’action sociale.

Sont Exclus :

• Centres de loisirs non déclarés
• Colonies de vacances
• Activités périscolaires purement ludiques sans statut d’accueil réglementé

 

3. Prestations liées au CESU (chèque emploi-service universel) > 3° de l’article

Il ne s’agit pas ici du service lui-même, mais de la gestion du dispositif CESU

 

Cela couvre

 

• Frais de gestion du CESU
• Coût de mise à disposition des CESU
• Services administratifs proposés par les organismes spécialisés

Exemple :

• Le CSE finance tout ou partie :
  • des CESU préfinancés
  • ou des frais liés à leur utilisation

Important :

• L’exonération porte sur l’aide, pas sur un salaire déguisé
• Le CESU doit servir exclusivement à des services entrant dans les catégories 1 ou 2

 

4. Ce qui est absolument exclu (et source fréquente de redressement URSSAF)

 

• Voyages, vacances, billets de spectacle
• Sport, loisirs, abonnements culturels
• Aide financière « libre » sans affectation précise (sauf secours exceptionnel)
• Bons d’achat non fléchés
• Services non déclarés ou non agréés
• Prestations sans lien avec la vie quotidienne ou la garde et/ou assistance

 

Procurez-vous le guide pratique urssaf relatif aux principes applicables en matière de cotisations pour 2026 > guide urssaf

 

Besoin d'un coup de pouce pour booster votre CSE ? > 06 23 25 12 68 ou contact@conseilcse.info

 

Utile ! Voyez ci-dessous les sites internet des syndicats

 

FSU fonction publique

USS, SUD, SNJ, groupe des 10  

CNT

CNT-AIT

CNT-SO

CAT

UNSA

CGT

FO

CFDT

CFTC

CFE-CGC